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Assurances

Législation

Aucune loi ne protège les individus judiciarisés en matière d’assurance. Sans protection à ce niveau, les gens se retrouvent confrontés à un vide législatif lorsqu’il est question de revendiquer ce service : « Puisque les sources de discrimination à l’endroit des individus ayant un casier judiciaire ne concernent pas seulement le domaine de l’emploi, la Charte ne peut être invoquée pour aider les personnes judiciarisées qui vivent des injustices dans d’autres domaines [11] ».

[11] BERNHEIM, Jean-Claude, (élaboration du projet de livre sur les assurances)

 

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