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Assurances

Moyens d'action

Investigation

En premier lieu, le conseil qui peut être donné est d’entrer en contact avec diverses compagnies d’assurances. Il y aura peut-être, parmi celles-ci, une entreprise qui acceptera les soumissions d’individus judiciarisés.

Bureau d’assurance du Canada (BAC)

Le Bureau d’assurance du Canada est une association qui regroupe plus de 120 compagnies offrant des services d’assurance de dommages. En plus de représenter ces assureurs en renforçant leur environnement professionnel, elle offre au grand public un service de médiation. Ainsi, lorsqu’une personne est en désaccord avec son assureur, qu’elle est insatisfaite du règlement qu'il propose ou du fait qu'il refuse sa demande d'indemnité, le BAC propose une assistance. Par exemple, bien qu'il n'y ait aucune obligation légale de détenir une assurance habitation le consommateur étant libre d'acheter ou non ce type d'assurance le Centre d'information sur les assurances offre aux consommateurs un mécanisme d'accès à l'assurance habitation. Il permet donc aux consommateurs qui le désirent de se procurer une assurance habitation.

Cette alternative ne concerne que les personnes qui n’ont pu s’assurer. Pour bénéficier du service d'assistance, l’individu doit absolument avoir lui-même effectué des démarches pour trouver de l'assurance auprès de cinq assureurs directs ou de courtiers, et prouver qu’il n’a pu s’assurer. Cette étape franchie, il suffit de joindre un agent du Centre d'information sur les assurances au 1 877 288-4321.

Il est important de noter que, dans tous les cas où le refus d'assurance habitation découle d'une fausse déclaration (au moment de la souscription ou d'un sinistre), d'une fraude ou d'un acte criminel, le Centre d'information n'intervient pas.

Les petites créances

Lorsqu’une personne doit faire face à un refus d’indemnisation, il existe une autre solution, plus exigeante : le recours à une poursuite devant la Division des petites créances de la chambre civile de la Cour du Québec, communément appelée Cour des petites créances. La Division des petites créances entend des causes où une somme d’argent est en litige, ainsi que d’autres causes visant l’annulation ou la résiliation d’un contrat, lorsque l’objet du contrat et, le cas échéant, la somme réclamée n’excèdent pas 7000$. C’est un tribunal où les gens se représentent seuls, sans avocat.

La première étape de cette démarche est l’envoi d’une mise en demeure à l’organisation qui sera poursuivie. La mise en demeure est une lettre qui résume le différend et précise le montant de la somme réclamée. À cet effet, le ministère de la Justice du Québec propose un modèle de lettre qui est disponible sur son site internet : www.justice.gouv.qc.ca.

En ce qui concerne les demandes de réclamation, celles-ci devraient être déposées le plus tôt possible après l’événement à l’origine du préjudice. Il est possible de rédiger personnellement la requête à l’aide du formulaire intitulé « Demande aux petites créances » (www.justice.gouv.qc.ca). La demande et les documents devront être déposés au bureau du greffier de la Division des petites créances. Pour les individus éprouvant des difficultés, le greffier de la Division demeure la personne-ressource en mesure d’offrir du soutien, car il est le seul officier de justice autorisé à assister à la rédaction d’une demande. Pour obtenir son aide, il suffit de prendre rendez-vous avec lui. Il est alors important d’apporter tous les documents qui devront être soumis comme preuve devant le tribunal.

L’Association des services de réhabilitation sociale du Québec veut documenter le nombre de personnes qui estiment avoir été discriminées, ainsi que la nature des difficultés qu'elles ont rencontrées. Ce projet a pour but de recenser les pratiques des compagnies d’assurances.

Vous ou quelqu’un vivant sous votre toit a un casier judiciaire? Vous avez des problèmes à vous assurer? Écrivez-nous! communication@asrsq.ca

 

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