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Déplacements transfrontaliers

Les États-Unis

Les États-Unis représentent une destination privilégiée pour les Canadiens qui s’y rendent pour le loisir et le travail. Les autorités américaines imposent toutefois des exigences d’entrée très strictes, qui rendent l’accès à son territoire beaucoup plus difficile pour les individus judiciarisés.

La présence d’un casier judiciaire représente un facteur probant d’inadmissibilité aux États-Unis, même lorsqu’il est question de faire escale dans un aéroport américain. À cet effet, la législation américaine (« Immigration and Nationality Act » – 212 )[16]. définit les diverses catégories d’antécédents judiciaires qui sont sujettes à un contrôle aux frontières.

Catégories d’antécédents judiciaires

Crimes de turpitude morale
La notion de turpitude morale n'est pas définie clairement par la loi américaine. Toutefois, les tribunaux américains ont précisé que cette notion réfère à des comportements contraires aux normes de justice de la communauté, à l'honnêteté et aux bonnes moeurs, voire fondamentalement « mauvais ».

Voici quelques exemples d'infractions de turpitude morale : meurtre, délits impliquant de la torture, détournement de fonds, blanchiment d’argent, plusieurs infractions à caractère sexuel, prostitution, proxénétisme, traite de personnes, etc.


Drogues
En matière de drogue, les services d’immigration adoptent une attitude de « tolérance zéro » incluant une condamnation pour possession simple. Dans le cas d’une condamnation pour trafic, l’inadmissibilité en territoire américain peut s’étendre au conjoint(e) et enfants s’ils sont soupçonnés, dans les cinq années précédentes, d’avoir bénéficié monétairement des activités illicites.

Condamnations multiples
Un individu est inadmissible aux frontières lorsqu’il a été condamné à plus d’une reprise et que les peines imposées, une fois combinées, représentent un emprisonnement de cinq ans et plus, pour tout type de crime

Exceptions
Les autorités américaines apportent trois exceptions à leurs interdictions, qui ne contraignent pas l’accès au pays :

  • Les crimes commis avant l’âge de 18 ans et plus de cinq ans avant l’admission aux États-Unis;
  • Les crimes passibles d’une peine d’emprisonnement maximale d’un an pour lesquels le contrevenant a reçu une sentence de six mois ou moins;
  • Les actes dits crimes politiques.

Également, certains chefs d'accusation semblent être tolérés par les États-Unis. Ainsi, la conduite automobile avec facultés affaiblies par l’alcool (sans blessés ni morts), les voies de fait simples, le méfait et les infractions réglementaires sont des délits pour lesquels une interdiction d’entrée n’est pas ordonnée systématiquement. Toutefois, lorsqu'un douanier américain effectue une vérification du dossier, seule la présence ou l'absence d'un casier judiciaire sera révélée. Le douanier jugera alors l’éligibilité du visiteur étranger selon les informations fournies et les vérifications effectuées.


Base de données

Les points d’entrée aux États-Unis sont informatisés et reliés à une base de données centrale qui permet d’avoir accès aux renseignements sur les condamnations au criminel, tant au Canada qu’aux États-Unis.

Les bases de données aux États-Unis sont cumulatives. Elles sont mises à jour en fonction des nouvelles incriminations. Toutes les anciennes condamnations,
quelles qu’elles soient, demeurent inscrites éternellement dans les fichiers y compris les absolutions. D’ailleurs, aux États-Unis, l’absolution conditionnelle est considérée comme étant une condamnation, et non comme un acte de culpabilité, ce qui peut causer des préjudices, même après la période légale de trois ans.

La traversée des frontières : le processus

Lorsqu’est venu le temps de franchir la frontière américaine, l’agent d’immigration procède généralement à un interrogatoire permettant d’identifier l’étranger qui se présente aux douanes, ainsi que les motifs de sa venue aux États-Unis.

Lors de la vérification, l’agent d’immigration peut questionner la personne à propos de son passé en matière criminelle, afin de savoir si cette dernière possède un casier judiciaire. À cette étape, deux options s’offrent à l’individu qui en détient effectivement un : mentir ou dire la vérité. Dans une telle situation, il ne faut jamais mentir à un agent d’immigration. Lorsqu’un étranger ne dit pas la vérité ou tente d’induire en erreur un officier des douanes américaines et que celui-ci le découvre, ce dernier a le pouvoir de bannir l’individu des États-Unis pour une période de cinq ans. Cette décision n’est d’aucune façon contestable devant les tribunaux [17]. Le fait de cacher de l’information peut également produire d’autres lourdes conséquences. Une entrée illégale aux États-Unis risque d’entraîner une déportation pour laquelle il faut attendre une audition en demeurant en prison pour une période qui peut durer d’un à trois mois [18].

À partir du moment où les contrôleurs sont mis au parfum de la vérité, ils évalueront la situation qui se présente à eux, en fonction des lois et règles en vigueur, ainsi que de leur propre jugement. Afin d'exposer le contexte de l’infraction et de la sentence, il est conseillé, pour les personnes judiciarisées, d’apporter tous les documents de la cour, ainsi que des textes de langue anglaise qui permettront d’éclairer la décision de l’agent.

En l’absence de questions, il semble que le fait de ne pas dévoiler intentionnellement ces informations sur son passé ne constitue pas une infraction. Toutefois, les autorités américaines ayant amplifié le contrôle des allées et venues sur leur territoire, les chances de ne subir aucun interrogatoire sont de plus en plus rares.

D’ailleurs, il est important de mentionner que le fait d’être parvenus à franchir la frontière américaine une première fois ne garantit en rien un futur passage en sol américain.

[12] VAUCLAIR, Martin. La frontière américaine : une ligne difficile à franchir ! Le casier judiciaire : quand l’être-humain n’est plus qu’un dossier, Porte Ouverte, Automne 2004, Vol. XVI, no. 2

[13] http://www.educaloi.qc.ca/loi/contrevenants_et_accuses/19/ ,
consulté le 14 décembre 2006 (Éducaloi)

[14] RAYMOND, Mélanie. Le casier judiciaire aux frontières américaines, Ateliers de formation, 1er novembre 2002, Volume 34 numéro 18, Montréal (tel que consulté le 14 décembre à l’adresse suivante) :
http://www.barreau.qc.ca/journal/frameset.asp?article=/journal/vol34/no18/casier.html

[15] VAUCLAIR, Martin. La frontière américaine : une ligne difficile à franchir ! Le casier judiciaire : quand l’être-humain n’est plus qu’un dossier, Porte Ouverte, Automne 2004, Vol. XVI, no. 2

 

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