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Casier judiciaire

Banques de données

Au Canada, la Loi relative à la réhabilitation des condamnés qui se sont réadaptés, mieux connue sous le nom de Loi sur le casier judiciaire a été promulguée en 1970. Elle sera modifiée en 1992, 2010 et 2012 pour prendre la forme sous laquelle elle est appliquée encore aujourd’hui. Conséquence de son application, des banques de données comportant les renseignements relatifs aux crimes et aux contrevenants sont créées. Ce qu’il importe de retenir à propos de ces bases de données, c’est qu’elles facilitent grandement la prise de connaissance de l’historique judiciaire d’une personne et le partage d’information à son sujet.

Centre d’information de la police canadienne (CIPC)

Le système du Centre d’information de la police canadienne (CIPC) est la banque de données majeure de la Gendarmerie royale du Canada où sont emmagasinées, récupérées et communiquées toutes les informations relatives aux autorités policières. Les informations recueillies par le CISCP sont également transmises aux autorités américaines, qui les conservent dans une base de données indépendante. En ce qui a trait aux modifications apportées par la GRC à certains dossiers, en matière d’acquittement et de réhabilitation, par exemple, cette base de données américaine n’est pas mise à jour.

Les renseignements versés et retrouvés au CIPC sont transmis à titre confidentiel et doivent être protégés afin de ne pas être divulgués à des services ou à des personnes qui ne sont pas autorisés à les connaître. Ainsi, nul ne peut vérifier l’existence d’un casier judiciaire auprès de la GRC sans avoir reçu, préalablement, l’autorisation écrite de la personne concernée. Cette dernière doit avoir rempli un formulaire prévu à cet effet.

Lorsque des accusations sont retirées, il s’agit d’un arrêt de procédure (faute de preuves, dépassement du délai raisonnable, etc.). Toutefois, puisqu’il n’est pas question d’un acquittement, l’historique des avis entourant la cause demeure inscrit au dossier, ce qui conserve l’activité du casier judiciaire. Le retrait de telles inscriptions est possible, mais il ne représente pas une obligation pour les autorités. Pour ce faire, il faut communiquer avec le corps de police qui a procédé à l’arrestation concernant la cause, ainsi que la cour qui a prononcé le jugement, afin de leur en faire la demande, en remplissant le formulaire de «Demande de non-communication de renseignements contenus aux registres et relevés informatisés en matière criminelle». Tel que mentionné, ces derniers ne sont toutefois pas tenus d’obtempérer.

Palais de justice et cours

Toutes les causes répertoriées dans les cours du Québec sont du domaine public. L’information relative à chaque cas est donc accessible pour tous les individus qui se présentent à un palais de justice, afin d’effectuer une recherche. Pour ce faire, il suffit d’avoir le nom et la date de naissance d’un individu, ce qui est de plus en plus facile à obtenir avec la prolifération de plateformes de réseautage social comme Facebook. Depuis quelques années, l’information est aussi disponible sur Internet, moyennant des frais.

Agents de renseignements personnels

Un agent de renseignements personnels est une personne ou une organisation qui, par elle-même ou par l’intermédiaire d’un représentant, fait le commerce de constituer des dossiers sur autrui, de préparer et de communiquer à des tiers des rapports de crédit au sujet du caractère, de la réputation ou de la solvabilité des personnes concernées par ces dossiers (agences de recouvrement, bureaux d’information de crédit, etc.). La Commission d'accès à l'information (CAI), qui administre la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, régit les activités de ces agents.

Les compagnies américaines établies au Canada partagent, quant à elles, leurs données avec les autres succursales situées aux États-Unis.

Archives

Les articles et résumés diffusés dans les revues, journaux et autres publications sont généralement disponibles par l’entremise d’archives. Internet facilite aussi la recherche de renseignements.

Mémoire collective

Même intangibles, les données empreintes dans la mémoire collective de la société représentent une riche source d’information. Conséquemment, chaque personne représente elle-même une source de données. Se faisant, le contrôle des renseignements devient une tâche complexe, voire impossible.

 

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