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Casier judiciaire

Définition

Au Canada, le casier judiciaire ne se réfère à aucune définition officielle et n’est pas clairement défini dans aucune loi.

Toutefois, il serait juste de mentionner que le casier judiciaire est une inscription dans un registre administré par la Gendarmerie royale du Canada dans lequel on conserve de l'information sur l’identification du contrevenant, ses accusations, ses condamnations, ses empreintes digitales, etc. Cette inscription est faite dès qu’une personne est déclarée coupable d’avoir commis une ou plusieurs infractions criminelles en contravention de lois telles que le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

Les infractions aux lois pénales provinciales ou municipales ne donnent pas lieu à un casier judiciaire. Par exemple, si vous contrevenez au Code de la sécurité routière du Québec, vous n'aurez pas de casier judiciaire. 

 

Le Code criminel distingue deux types d’infractions criminelles en fonction de la procédure et de la peine applicable.
 

Actes criminels (mise en accusation)

Les infractions dites «actes criminels» sont les infractions les plus graves du Code Criminel. Parmi celles-ci, on retrouve le meurtre, la torture, les voies de fait graves ou l’agression sexuelle armée. La procédure est plus complexe et les peines possibles beaucoup plus importantes. Ces actes peuvent faire l’objet de trois types de procès :

  • le procès devant un juge avec un jury composé de 12 citoyens, en Cour supérieure, et précédé d’une enquête préliminaire
  • le procès devant un juge sans jury, précédé d’une enquête préliminaire
  • le procès devant un juge seul de la Cour du Québec sans jury et sans enquête préliminaire.

Infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire (infractions sommaires)

La procédure pour ce type d’infraction se veut simple et plus rapide. En conséquence, il n’y a ni jury ni enquête préliminaire. Quant à la sentence, la personne qui est trouvée coupable d’avoir commis une infraction sommaire est passible d’une amende maximale de 5000$ et d’un emprisonnement maximal de six mois (ou, exceptionnellement, de 18 mois) ou de l’une de ces deux peines. Parmi les infractions sommaires, on retrouve le vagabondage, la nudité dans un endroit public ou l'attroupement illégal. Cependant, il faut savoir qu’il y a peu d’infractions qui sont purement sommaires.

Dans bien des cas, les infractions peuvent donner lieu soit, à une poursuite par procédure sommaire soit, à une poursuite par mise en accusation; le poursuivant peut choisir, selon certains facteurs, la façon de procéder. Il s'agit alors de ce qu'on appelle les infractions mixtes.

 

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