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Casier judiciaire

Durée

Sauf exceptions, les casiers judiciaires sont normalement conservés jusqu’au moment où le contrevenant atteint 125 ans. À cet âge, le casier judiciaire est alors supprimé.

Les deux seuls cas où le casier judiciaire est effectivement supprimé, à moyen terme, sont les sentences d’absolution conditionnelle et inconditionnelle.
 

Absolution inconditionnelle

Le juge déclare le contrevenant coupable de l’infraction, mais ne le condamne pas. Cette attestation de culpabilité se retrouve dans le casier judiciaire de l’individu, mais pas de façon permanente. Toutes les mentions relatives aux absolutions inconditionnelles accordées après le 24 juillet 1992 sont retirées automatiquement du casier judiciaire un an après la date d’imposition de la sentence. Les renseignements relatifs aux absolutions inconditionnelles accordées avant le 24 juillet 1992 sont retirés du casier sur réception d’une demande écrite de l’intéressé.

Absolution conditionnelle (sous condition)

Le contrevenant est déclaré coupable d’une infraction, mais en est libéré sous réserve des conditions prescrites dans une ordonnance de probation. Toutes les mentions relatives aux absolutions conditionnelles accordées après le 24 juillet 1992 sont éliminées automatiquement du casier judiciaire trois ans après la date d’imposition de la sentence. Les renseignements relatifs aux absolutions sous condition accordées avant le 24 juillet 1992 sont retirés du casier sur réception d’une demande écrite de l’intéressé.

Toutes les personnes qui ont fait l’objet d’une absolution inconditionnelle ou sous condition, avant le 24 juillet 1992, et qui désirent que ces renseignements soient retirés du casier judiciaire, doivent faire parvenir une demande écrite à la GRC à l’aide du formulaire « Demande d’extraction d’une libération inconditionnelle et / ou sous condition ». Ce dernier est disponible à l’adresse suivante : http://www.rcmp-grc.gc.ca/form/3953-fra.pdf

DELAIS D’ATTENTE DU RETRAIT OU DE LA SUPPRESSION
DU CASIER JUDICIAIRE
Infraction sans
demande de pardon
Absolution
inconditionnelle
Absolution conditionnelle
(sous condition)
Infraction
sommaire
Acte
criminel
Lorsque l’individu aura atteint l’âge de 125 ans. Une période de
1 an doit s’être écoulée après la date de l’imposition de la sentence.
Une période de
3 ans doit s’être écoulée après la date de l’imposition de la sentence.
La suspension peut être délivrée 5 ans après avoir purgé la totalité de la peine. La suspension peut être délivrée 10 ans après avoir purgé la totalité de la peine.

Conditions :

  • La peine de prison, s’il y a lieu, doit être purgée au complet;
  • La probation, s’il y lieu, doit être terminée;
  • Les amendes et les frais doivent être payés;
  • Aucun acte criminel ne doit avoir été commis durant les 10 dernières années.

Conditions :

  • Aucune condition n’est en vigueur.

Conditions :

  • Respect des conditions prescrites dans l’ordonnance de probation.

Conditions :

  • La peine de prison, s’il y a lieu, doit être purgée au complet;
  • La probation, s’il y a lieu, doit être terminée;
  • Les amendes et les frais doivent être payés;
  • Le demandeur doit faire preuve de bonne conduite.

Conditions :

  • La peine de prison, s’il y a lieu, doit être purgée au complet;
  • La probation, s’il y a lieu, doit être terminée;
  • Les amendes et les frais doivent être payés;
  • Le demandeur doit faire preuve de bonne conduite.
Le casier judiciaire est supprimé. Le casier judiciaire est supprimé. Le casier judiciaire est supprimé. Le casier judiciaire est retiré. Le casier judiciaire est retiré.

Exceptions :

  • la personne a été condamnée à une peine d’emprisonnement à vie;
  • elle a été déclarée « délinquant dangereux »;
  • elle n’a pas terminé de purger sa peine;
  • elle est soumise à une ordonnance d’interdiction qui est toujours valide;
  • elle est visée par un mandat non exécuté.

Exceptions :

  • Toutes les mentions relatives aux absolutions inconditionnelles accordées après le 24 juillet 1992 sont retirées automatiquement du casier judiciaire;
  • Les renseignements relatifs aux absolutions inconditionnelles accordées avant le 24 juillet 1992 sont supprimés du casier sur réception d’une demande écrite de l’intéressé.

Exceptions :

  • Toutes les mentions relatives aux absolutions inconditionnelles accordées après le 24 juillet 1992 sont retirées automatiquement du casier judiciaire;
  • Les ren-
    seignements relatifs aux absolutions inconditionnelles accordées avant le 24 juillet 1992 sont supprimés du casier sur réception d’une demande écrite de l’intéressé.

Exceptions :

  • La Commission des libérations conditionnelles du Canada émet la suspension après évaluation et lorsque toutes les conditions sont respectées.
  • La suspension peut être révoquée. Le casier judiciaire redevient alors actif.

Exceptions :

  • La Com-
    mission des libérations conditionnelles du Canada émet la suspension après évaluation et lorsque toutes les conditions sont respectées.
  • La suspension peut être révoquée. Le casier judiciaire redevient alors actif.

 

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