LA SUSPENSION DU CASIER JUDICIAIRE
(LE PARDON)

Avantages

La suspension du casier judiciaire permet à une personne d’avoir son casier judiciaire isolé des autres casiers judiciaires : tous les renseignements sur les condamnations sont retirés du système informatique du Centre d’information de la police canadienne et la permission du ministère de la Sécurité publique est nécessaire pour les consulter.

La Loi canadienne sur les droits de la personne interdit toute discrimination envers les gens qui ont obtenu une suspension du casier judiciaire, qu’il s’agisse de la prestation de services ou de l’admissibilité à un emploi dans un organisme fédéral [6].

Les personnes ayant obtenu une suspension du casier judiciaire n'ont pas à révéler qu'ils ont un casier judiciaire lors de demandes d'emploi effectuées au gouvernement fédéral, à des sociétés de la Couronne ou à des entreprises sous juridiction fédérale.

Pour certains individus, la suspension du casier judiciaire revêt un caractère symbolique. Dans une optique de valorisation personnelle, mais surtout de réinsertion sociale, il leur permet de profiter d'une seconde chance et d'entrevoir l'avenir de façon positive.

[7] Loi canadienne sur les droits de la personne. Articles 3, 7 et 8.

 

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