LA SUSPENSION DU CASIER JUDICIAIRE
(LE PARDON)

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC)


Depuis la création de la Loi sur le casier judiciaire, 400 000 certificats de réhabilitation ont été émis. Environ 97% des pardons sont encore en vigueur, ce qui montre que la vaste majorité des personnes qui en obtiennent un continuent de vivre dans le respect des lois. En 2009-2010 : 24 139 pardons ont été accordés; 86 000 l’ont été dans les cinq dernières années.

Le taux d’émission d’attestations de réhabilitation était de 98%.

La révocation de la suspension du casier judiciaire est possible. Son taux annuel est de 3%.

La révocation est possible lorsque:

  • Le réhabilité est condamné pour une nouvelle infraction à une loi fédérale ou à ses règlements.
  • Il existe des preuves convaincantes, selon la CLCC, du fait que le réhabilité a cessé de bien se conduire.
  • Il existe des preuves convaincantes, selon la CLCC, que le réhabilité avait délibérément, à l’occasion de sa demande de suspension du casier, fait une déclaration inexacte ou trompeuse, ou dissimulé un point important.

 

Retour en haut  |  Table des matières de la section