LA SUSPENSION DU CASIER JUDICIAIRE
(LE PARDON)

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC)


Depuis la création de la Loi sur le casier judiciaire, plus de 500 000 Canadiens se sont fait octroyer une suspension du casier. De ce nombre, 95 % demeurent en vigueur, ce qui démontre que la vaste majorité des personnes qui obtiennent une suspension continuent de vivre dans le respect des lois [7].

Depuis les modifications apportées à la Loi sur le casier judiciaire en 2012, le nombre de demandes de suspension du casier judiciaire à grandement diminuer passant de 29 849 demandes en 2011-2012 à 12 3845 demandes en 2015-2016 [8].

En 2015-2016, parmi les décisions rendues, la Commission des libérations conditionnelles du Canada a ordonné dans 94% des cas, une suspension et dans 6% des cas, un refus [9].

La révocation est possible lorsque:

  • Le réhabilité est condamné pour une nouvelle infraction à une loi fédérale ou à ses règlements;
  • Il existe des preuves convaincantes, selon la CLCC, du fait que le réhabilité a cessé de bien se conduire;
  • Il existe des preuves convaincantes, selon la CLCC, que le réhabilité avait délibérément, à l’occasion de sa demande de suspension du casier, fait une déclaration inexacte ou trompeuse, ou dissimulée un point important.


[7] Statistiques du Gouvernement du Canada : https://www.canada.ca/fr/commission-liberations-conditionnelles/organisation/publications-et-formulaires/fiches-information/statistiques-liberation-conditionnelle-pardons-et-clemence.html (consulté le 24 juillet 2017).
[8] [9] Gouvernement du Canada : https://www.canada.ca/fr/commission-liberations-conditionnelles/organisation/transparence/rendre-compte-aux-canadiens/suspension-du-casier-rapport-au-parlement-2015-2016.html (consulté le 24 juillet 2017).

 

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