LA SUSPENSION DU CASIER JUDICIAIRE
(LE PARDON)

Délais

Pour les personnes ayant commis des infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité (l’infraction sommaire est punissable d’une amende maximale de 2000 $ et d’un emprisonnement maximal de 6 mois (ou, exceptionnellement, de 18 mois) ou l’une de ces deux peines), la suspension de casier judiciaire peut être délivré 5 ans après avoir purgé la totalité de la peine.

Pour les personnes condamnées par mise en accusation (actes criminels : on retrouve, entre autres, le meurtre, l’homicide, les voies de fait graves et l’agression sexuelle armée. Les personnes purgeant une sentence à vie ne peuvent bénéficier d’un pardon), la suspension du casier judiciaire peut être délivré 10 ans après avoir purgé la totalité de la peine.

Personnes inadmissibles
Lorsqu’une personne est reconnue coupable d’une infraction mentionnée à l’annexe 1 de la Loi sur le casier judiciaire (crimes à caractère sexuel envers une personne mineure) ou bien si la personne a été déclarée coupable pour plus de trois infractions et que chacune de ces infractions a été punie par une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus alors la personne n’est plus admissible à l’obtention d’une suspension du casier judiciaire.


Le délai d’obtention de la suspension du casier judiciaire est de 6 à 24 mois.
 

 

 

Retour en haut  |  Table des matières de la section