LA SUSPENSION DU CASIER JUDICIAIRE
(LE PARDON)

Délais

Pour les personnes ayant commis des infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité, le délai d’attente avant de pouvoir faire une demande de suspension du casier judiciaire est de 5 ans après avoir purgé la totalité de ses peines. Une fois la demande envoyée, celle-ci sera traitée dans les 6 mois suivant l’acceptation.

Pour les personnes condamnées par mise en accusation, le délai d’attente avant de faire une demande de suspension du casier judiciaire est de 10 ans après avoir purgé la totalité de ses peines. Une fois la demande envoyée, celle-ci sera traitée dans les 12 mois suivant l’acceptation.

Dans certains cas où la Commission des libérations conditionnelles du Canada aurait l’intention, de refuser la suspension du casier, le délai de traitement de la demande nécessitera au maximum 24 mois une fois que celle-ci aura été acceptée.
 

 

 

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