LA SUSPENSION DU CASIER JUDICIAIRE
(LE PARDON)

En bref

  • La demande de suspension du casier judiciaire doit être faite pour l’intégralité du casier judiciaire. Il est donc impossible de le recevoir pour une ou quelques-unes des infractions contenues dans un casier judiciaire.
  • Plusieurs semaines suivant l’envoi du guide, un accusé de réception sera retourné au requérant. Cette lettre ne fait que témoigner de la réception du document. Elle ne confirme en rien de la complétude du dossier ni l’acceptation de la demande.
  • Dans l’éventualité où une demande est refusée parce que le candidat n’est pas admissible, celui-ci en sera informé par courrier. Son droit de 631$ sera également remboursé.
  • Dans l’éventualité d’un refus de la Commission d’émettre une suspension à un candidat éligible, ce dernier sera informé par courrier et ne pourra pas récupérer le droit de 631$ (frais de gestion). Le candidat aura alors la possibilité de connaître les motifs de refus et de partager, par la suite, son opinion sur la décision. Avant d’appliquer à nouveau, il devra attendre un an.
  • Dans l’éventualité où une demande est incomplète, le candidat en sera informé. Son dossier sera mis en attente jusqu’à la réception de tous les documents nécessaires à l’examen du dossier. Le droit de 631$ est alors conservé; il n’est pas nécessaire de le débourser de nouveau.
  • Le délai moyen de traitement des demandes de suspension du casier judiciaire est de 6 à 24 mois, selon le type d’infractions. Les seules priorités accordées sont pour :
    • L’adoption d’un enfant, avec preuve des procédures entreprises;
    • L’emploi, avec l’attestation écrite d’un employeur s’engageant à embaucher un individu lorsque celui-ci aura reçu sa suspension de casier judiciaire;
    • Les cas de phase terminale pour la personne pour qui est demandé la suspension de casier judiciaire, avec preuve du médecin.

L’agent à la suspension du casier judiciaire est en charge de l’examen du dossier. Pour une suspension octroyée, la preuve de bonne conduite est un des critères évalués. Le demandeur doit maintenant prouver à la CLCC que l’obtention d’une suspension du casier lui apportera un bénéfice mesurable et soutiendra sa réinsertion sociale.Lorsqu’une personne reçoit un avis de suspension du casier judiciaire, il lui est suggéré de contacter, à la suite d’un délai d'un mois, un greffier de la Cour du Québec afin de vérifier si son dossier est toujours dans la filière publique, donc disponible pour tous. Pour ce faire, il faut contacter le personnel de la Salle des dossiers de la Chambre criminelle et pénale, au 514 393-2034.

 

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