Accueil  »  La suspension du casier judiciaire (le pardon)  »  Les étapes de la demande de suspension du casier judiciaire

LA SUSPENSION DU CASIER JUDICIAIRE
(LE PARDON)

Les étapes de la demande de suspension du casier judiciaire


Pour présenter une demande de suspension du casier judiciaire, le demandeur doit se procurer le guide et le formulaire de demande de suspension du casier judiciaire auprès de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Une synthèse de la démarche est présentée dans la section suivante:

1. S’assurer d’être éligible à la suspension du casier judiciaire. À cet effet, il est possible de faire appel aux services de la Division de la clémence et des suspensions du casier de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, au 1-800-874-2652 ou par courriel à suspension@pbc-clcc.qc.ca. Il est conseillé d’avoir certains documents de la cour en mains, afin que les préposés puissent donner l’assistance nécessaire. Il est à noter que la Division de la clémence et des suspensions du casier demeure disponible pour répondre aux interrogations des gens. Le bureau régional de Montréal peut également assister les personnes dans certains cas.

2. Se procurer tous les documents nécessaires à la demande* : 
  • Le casier judiciaire de la GRC à Ottawa et au besoin, la preuve de condamnation (pour les condamnations qui n’apparaissent pas sur le casier judiciaire). La prise des empreintes digitales est nécessaire à cette étape. En se rendant à un service de police ou à une société accréditée à cette fin, il est important de mentionner que le motif de la prise d’empreintes est une demande de suspension du casier judiciaire.
  • Les renseignements de la cour (pour chacune des condamnations).
  • La fiche de conduite militaire (pour les individus qui ont été ou qui sont membres des Forces canadiennes).
  • Les vérifications des dossiers de la police locale, pour chacune des localités où l’individu a demeuré au cours des cinq dernières années.
  • Les documents valides de citoyenneté et d’immigration (pour les personnes nées à l’extérieur du Canada et qui y vivent toujours).
  • Une photocopie d'une pièce d'identitié.
  • Le formulaire Exception concernant l'inadmissibilité liée à l'annexe 1 (pour les personnes condamnés à un infraction visée par l'annexe 1).

3. Se procurer le guide et remplir le formulaire de demande de suspension du casier judiciaire à la Commission des libérations conditionnelles du Canada: https://www.canada.ca/fr/commission-liberations-conditionnelles/services/suspension-du-casier/guide-et-formulaires-de-demande.html  

4. Remplir le formulaire Bébéfice mesurable/Réadaptation soutenue conformément à l'article 4.1 de la Loi sur le casier judiciaire. Le demandeur doit clairement expliquer en quoi le fait d'obtenir une suspension de casier judiciaire lui apportera un bénéfice mesurable et soutiendra sa réadaptation au sein de la société en tant que citoyen respectueux des lois.

5. Complétez la liste de vérification et envoyez la demande de suspension du casier accompagnée des documents et du droit de service de 631$.


* L’obtention de la plupart des documents cités implique des frais. Ceux-ci varient d’une région et d’un établissement à l’autre. En tenant compte des prix généraux, le coût global d’une demande de pardon oscille autour de 731$.

Coût global d’une demande
de pardon
Documents Prix moyen
Prise d'empreintes 25$
Dossiers de la police 50$
Preuve de casier judiciaire 25$
Demande de pardon 631$
Total 731$


Pour plus d’information : www.canada.ca/fr/commission-liberations-conditionnelles/services/suspension-du-casier.html

 

Retour en haut  |  Table des matières de la section