LA SUSPENSION DU CASIER JUDICIAIRE
(LE PARDON)

Limites

Bien que la suspension du casier judiciaire produise de nombreux avantages pour le contrevenant qui en bénéficie, sa portée n’est toutefois pas absolue, car certaines contraintes en limitent les effets:

La condamnation

L'octroi d'une suspension du casier judiciaire n'a pas pour effet d'effacer la condamnation ou de détruire le casier judiciaire qui en résulte. Celui-ci est mis à part et l'accès à l'information qu'il contient est restreint.

Les séjours à l’étranger

La suspension du casier judiciaire ne garantit pas l'entrée dans un autre pays ou l'obtention d'un visa. Sa validité n'est légale qu'au Canada puisque c'est un document émis par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

L’application de la Loi sur le casier judiciaire

Seuls les dossiers et relevés de condamnations tenus par les organismes fédéraux sont visés par la Loi sur le casier judiciaire. Les dossiers en la possession d’autres organisations (corps policiers provinciaux et municipaux, établissements de détention, services de probation et de libération conditionnelle, douanes étrangères, etc.) ne sont pas touchés par la loi. Toutefois, ces organismes retirent généralement l’information de leurs banques de données.

Les infractions sexuelles

La suspension du casier judiciaire ne retire pas certaines indications relatives à des infractions sexuelles.

Les interdictions

La suspension du casier ne retire pas certaines indications relatives à des interdictions. Ainsi, si une condamnation comportait une interdiction de conduire un véhicule ou de posséder une arme à feu, la suspension n'annulera pas ces interdictions.

La révocation

Une suspension du casier judiciaire peut être renversée si la personne est condamnée pour une nouvelle infraction à une loi fédérale ou à ses règlements punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, si elle n'est plus de bonne conduite ou si la demande de suspension de casier judiciaire comportait une déclaration inexacte ou trompeuse, ou dissimulait un point important. Le casier judiciaire redevient alors accessible dans les banques de données.

Les personnes inadmissibles

Certaines personnes ne sont pas admissibles à la suspension du casier judiciaire :

  • Les gens condamnés à une sentence-vie ;
  • Les gens reconnus coupables d’une infraction répertoriée à l’annexe 1 de la Loi sur le casier judiciaire (crimes à caractère sexuel envers une personne mineure) ;
  • Les gens condamnés pour plus de trois infractions et punis par une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus chaque fois.

 

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