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LA SUSPENSION DU CASIER JUDICIAIRE
(LE PARDON)

La suspension du casier judiciaire liée au cannabis


La Loi C-93, du gouvernement fédéral, sur la suspension accélérée du casier judiciaire liée au cannabis a été adaptée le 21 juin 2019.

Cette loi permet aux personnes qui ont été déclarées coupables uniquement de possession simple de cannabis de demander que leur casier judiciaire soit retiré des autres casiers judiciaires dans la base de données du Centre d'information de la police canadienne (CIPC) [10]. Cette mesure pourrait concerner jusqu'à 250 000 Canadiens [11]. La Commission des libérations conditionnelles du Canada est la seule instance officielle chargée de prendre des décisions en matière de suspension du casier. 
 

Les avantages

En plus des avantages liés aux demandes habituelles de suspensions du casier judiciaire, ce processus accéléré permet aux personnes condamnées de possession simple de cannabis de :

  • ne pas payer les frais habituels de traitement de dossier de 631$ exigés par la Commission de libérations conditionnelles du Canada. Les demandeurs n'ont qu'à payer les frais additionnels liés à la demande pour les documents judiciaires, les vérifications policières, les empreintes digitales, etc.
  • ne pas attendre le délai de prescription régulier avant de soumettre une demande de suspension. Dès qu'une personne a terminé de purger sa peine, elle peut faire une demande, et ce, même si elle a encore des amendes ou des suramendes compensatoires impayées. 

Les limites

Les limites de la suspension du casier judiciaire liée au cannabis sont les mêmes que celles de la suspension régulière du casier judiciaire.
 

Soumettre une demande de suspension du casier judiciaire liée au cannabis

Pour présenter une demande de suspension du casier judiciaire, le demandeur doit se procurer le guide et le formulaire de demande sur le site internet de la Commission des libérations conditionnelles du Canada : https://www.canada.ca/fr/commission-liberations-conditionnelles/services/suspension-du-casier-cannabis/guide-de-demande-de-suspension-du-casier-liee-au-cannabis.html .

Pour plus d'information sur la suspension du casier judiciaire liée au cannabis : https://www.canada.ca/fr/commission-liberations-conditionnelles/services/suspension-du-casier-cannabis.html . 


 
[10] Gouvernement du Canada : Commission des libérations conditionnelles du Canada, suspension du casier cannabis [En ligne] (Consulté le 17 septembre 2019).
[11] Radio-Canada : Le pardon pour possession simple de cannabis, version accélérée, entre en vigueur
 [En ligne (consulté le 17 septembre 2019).

 

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