Délais

En 2020, suite à une décision de la Cour fédérale, les demandes de suspension du casier judiciaire sont désormais traitées en fonction des critères d’admissibilité de la Loi sur le casier judiciaire en vigueur au moment de la dernière infraction commise par le demandeur [6].

Avant le 29 juin 2010, le délai d’attente avant de pouvoir faire une demande de suspension du casier, après avoir purgé la totalité de ses peines, est de :

• 5 ans pour les personnes condamnées par mise en accusation;
• 3 ans pour les personnes ayant commis des infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité.

Entre le 29 juin 2010 et le 12 mars 2012, le délai d’attente avant de pouvoir faire une demande de suspension du casier, après avoir purgé la totalité de ses peines, est de :

• 10 ans
  • pour les personnes ayant commis des infractions visées à l’annexe 1 de la Loi sur le casier judiciaire (crimes à caractère sexuel envers une personne mineur) condamnées par mise en accusation;
  • pour les personnes ayant commis une infraction ayant causée des sévices graves à la personne (article 752 du Code criminel) y compris les homicides involontaires;
  • pour les personnes ayant commis une infraction pour laquelle le demandeur a été condamné à une peine d’emprisonnement de 2 ans ou plus.
• 5 ans
  • pour les personnes condamnées par mise en accusation autre que celles mentionnées ci-haut;
  • pour les personnes ayant commis des infractions visées à l’annexe 1 de la Loi sur le casier judiciaire (crimes à caractère sexuel envers une personne mineur) punissables sur déclaration sommaire de culpabilité.
• 3 ans
  • pour les personnes ayant commis des infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité autre que celles mentionnées ci-haut.

Après 12 mars 2012*, le délai d’attente avant de pouvoir faire une demande de suspension du casier, après avoir purgé la totalité de ses peines, est de :

• 10 ans pour les personnes condamnées par mise en accusation;
• 5 ans pour les personnes ayant commis des infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité.

*Depuis le changement de loi en 2012, certaines personnes ne sont plus admissibles à la suspension du casier judiciaire soit :

• les gens reconnus coupables d’une infraction répertoriée à l’annexe 1 de la Loi sur le casier judiciaire (crimes à caractère sexuel envers une personne mineur);
• les gens condamnés pour plus de trois infractions et punis par une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus chaque fois.

[6] Commission des libérations conditionnelles. Comment déterminer si vous êtes admissible à présenter une demande de suspension du casier ou de pardon [En ligne] (Consulté le 21 avril 2020).