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Suspension du casier judiciaire (pardon)

Définition
et statistiques

Depuis la création de la Loi sur le casier judiciaire, plus de 500 000 Canadiens se sont fait octroyer une suspension du casier. De ce nombre, 95% demeurent en vigueur, ce qui démontre que la vaste majorité des personnes qui obtiennent une suspension continuent de vivre dans le respect des lois.

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La suspension du casier judiciaire est émise par la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) en vertu de la Loi sur le casier judiciaire aux individus qui ont été condamnés pour une infraction criminelle, qui ont purgé leur peine en totalité et qui ont démontré qu’ils agissent dans le respect de la loi.

Depuis la création de la Loi sur le casier judiciaire, plus de 500 000 Canadiens se sont fait octroyer une suspension du casier. De ce nombre, 95% demeurent en vigueur, ce qui démontre que la vaste majorité des personnes qui obtiennent une suspension continuent de vivre dans le respect des lois [1].

Depuis les modifications apportées à la Loi sur le casier judiciaire en 2012, le nombre de demandes de suspension du casier judiciaire a considérablement diminué passant de 29 849 demandes en 2011-2012 à 13 826 demandes en 2018-2019 [2].

Parmi toutes les demandes reçues en 2018-2019, la Commission des libérations conditionnelles du Canada a accepté de traiter 10 660 (77%) demandes et en a refusé 3 166 (23%) parce qu’elles n’étaient pas admissibles (non-paiement, documents manquants, etc.). Au cours de cette même année, la Commission a ordonné 6 026 suspensions du casier judiciaire et elle en a refusé 227 [2].


[1]  Gouvernement du Canada : Statistiques de la Commission des libérations conditionnelles du Canada [En ligne] (consulté le 12 décembre 2017).

[2] Gouvernement du Canada : Rapport au parlement – suspension du casier [En ligne] (consulté le 17 juin 2020).

La suspension du casier judiciaire liée au cannabis

La Loi C-93, du gouvernement fédéral, sur la suspension accélérée du casier judiciaire liée au cannabis a été adaptée le 21 juin 2019.

Cette loi permet aux personnes qui ont été déclarées coupables uniquement de possession simple de cannabis de demander que leur casier judiciaire soit retiré des autres casiers judiciaires dans la base de données du Centre d’information de la police canadienne (CIPC) [3]. Cette mesure pourrait concerner jusqu’à 250 000 Canadiens [4]. La Commission des libérations conditionnelles du Canada est la seule instance officielle chargée de prendre des décisions en matière de suspension du casier.

Les avantages

En plus des avantages liés aux demandes habituelles de suspensions du casier judiciaire, ce processus accéléré permet aux personnes condamnées de possession simple de cannabis de :

  • ne pas payer les frais habituels de traitement de dossier de 631$ exigés par la Commission de libérations conditionnelles du Canada. Les demandeurs n’ont qu’à payer les frais additionnels liés à la demande pour les documents judiciaires, les vérifications policières, les empreintes digitales, etc.
  • ne pas attendre le délai de prescription régulier avant de soumettre une demande de suspension. Dès qu’une personne a terminé de purger sa peine, elle peut faire une demande, et ce, même si elle a encore des amendes ou des suramendes compensatoires impayées.
Les limites

Les limites de la suspension du casier judiciaire liée au cannabis sont les mêmes que celles de la suspension régulière du casier judiciaire.

Soumettre une demande de suspension du casier judiciaire liée au cannabis

Pour présenter une demande de suspension du casier judiciaire, le demandeur doit se procurer le guide et le formulaire de demande sur le site internet de la Commission des libérations conditionnelles du Canada : https://www.canada.ca/fr/commission-liberations-conditionnelles/services/suspension-du-casier-cannabis/guide-de-demande-de-suspension-du-casier-liee-au-cannabis.html.

Pour plus d’information sur la suspension du casier judiciaire liée au cannabis : https://www.canada.ca/fr/commission-liberations-conditionnelles/services/suspension-du-casier-cannabis.html.

Dans cette section :
– Avantages et limites
– Délais
– Comment faire une demande


[3] Gouvernement du Canada : Commission des libérations conditionnelles du Canada, suspension du casier cannabis [En ligne] (Consulté le 23 juin 2020).

[4] Radio-Canada : Le pardon pour possession simple de cannabis, version accélérée, entre en vigueur [En ligne]  (consulté le 17 septembre 2019).